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VEFA : Vente en l'état futur d'achèvement (vente sur plans)

 La VEFA est un système juridique par lequel on acquiert un bien immobilier alors que sa construction n’est pas encore terminée. Elle est couramment appelée Vente sur plans.

Le vendeur transfère à l’acquéreur lors de l'acte authentique des droits sur le terrain et la propriété des constructions existantes. Au fur et à mesure des travaux, l’acquéreur devient propriétaire des constructions et doit en payer le prix en tenant compte d’un échéancier.

Le contrat de réservation :

On l'appelle fréquemment « contrat préliminaire » et il constitue, pour le vendeur, l’engagement de réserver un logement à l’acquéreur, qui, en contrepartie, doit effectuer un dépôt de garantie.

Le contrat de réservation est notifié à l’acquéreur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. L’acquéreur bénéficie d’un délai de réflexion de dix jours pour se rétracter s'il le souhaite, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre.

S’il se rétracte dans ce délai, l’acquéreur sera remboursé de la totalité de son dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est également remboursable dans certains autres cas, notamment non obtention des financements prévus au contrat de réservation, ou différence anormale entre les prévisions du contrat de réservation et le contrat définitif (si le vendeur ne respecte pas le délai prévu pour la signature de l’acte de vente définitif, si le prix de vente est supérieur de plus de 5%, si le logement ne correspond pas aux caractéristiques du logement prévues dans le contrat de réservation entraînant une réduction de valeur de plus de 10% du logement etc…).

Précisions sur le contenu du contrat de réservation :

  • le prix prévisionnel de vente et les conditions d’une éventuelle révision de prix,
  • la date à laquelle le vendeur proposera la signature de l’acte de vente définitif,
  • la date prévisionnelle d’achèvement des travaux,
  • la description du futur logement (surface habitable, nombre de pièces, annexes…),
  • le descriptif sommaire du logement
  • le montant du dépôt de garantie : 5% maximum du prix de vente si l'acte authentique doit être signé dans le délai d’un an, 2% si le délai n'excède pas deux ans et aucun dépôt si ce délai est supérieur à deux ans.

L'acte définitif de vente en l’état futur d’achèvement

Le vendeur, par l'intermédiaire de son notaire, notifie au futur acquéreur un projet d’acte au moins un mois avant la date de signature retenue. Il doit comprendre un certain nombre de mentions, notamment :

  • la description de l’immeuble ou partie de l’immeuble vendu,
  • le prix et les modalités de paiement du prix,
  • le délai de livraison,
  • les indications relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l’immeuble vendu.

Les appels de fonds

Dès la signature de l’acte définitif et pendant toute la durée du chantier, l’acquéreur règle les appels de fonds du promoteur selon l’échéancier prévu à l’acte de vente.

La livraison

La livraison est la prise de possession effective de l’immeuble par l’acquéreur. Elle correspond aussi en principe à la remise des clés.
Elle constitue le point de départ des garanties légales et le vendeur est déchargé de son obligation de délivrance.